« Orange Belgique Reprise » est une plateforme web (la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://obe-fr.comparecycle.com/ exploitée par CompaRecycle, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro d’identification 533 616 983 (la « Société »).
Sur la Plateforme, la Société propose un service de rachat de produits high tech d’occasion (smartphones, tablettes, ordinateurs portables, consoles de jeux…).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions » ou le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de tout internaute naviguant sur le Site via un lien hypertexte « CGU » où elles sont directement consultables. Ces Conditions constituent un accord contractuel régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur le Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site.
Pour les besoins du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule ci-après ont la signification suivante :
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. L’utilisation des Services est limitée à des besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.
Le Site permet à un Utilisateur, répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1.1, de proposer à la vente à la Société, sur le Site, un ou plusieurs Produit(s).
Le vendeur majeur et propriétaire du ou des produit(s).
Toute mise en vente de Produit sur le Site par les Utilisateurs Vendeurs suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de nos Conditions Générales de Reprise (« CGR »).
La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, et non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
Les Utilisateurs s’interdisent :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société, laquelle dispose de concessions de droits s'agissant des éléments de propriété intellectuelle dont Orange Belgique reste propriétaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
La Société est engagée dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, dont elle s’attache à préserver la stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n° loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(La « Loi sur la protection des données »), et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le « RGPD »).
La Société CompaRecycle (SAS au capital de 2 000 euros, 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430), RCS d’Evry n°533 616 983) est Responsable de Traitement au sens de la Loi sur la protection des données et du RGPD.
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :
5.3.1. Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des Services et le bon fonctionnement du Site et pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées. En conséquence, tant qu’un Utilisateur dispose d’un compte membre, les données collectées seront conservées, sauf application des dispositions de l’article 5.3.2 ci-après. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archives aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat pouvant être archivé conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
5.3.2. A défaut de connexion sur le Site pendant une durée de trois (3) ans, les données personnelles de l’Utilisateur seront automatiquement effacées et uniquement conservées à titre d’archives comme indiqué à l’article 5.3.1.
Les données collectées, telles qu’identifiées ci-dessus, sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à l’accès aux Services qu’il propose. A défaut de communication des informations demandées, l’Utilisateur ne pourra pas créer de compte membre ni bénéficier du Site et des Services de la Société. Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.
Le recueil des données personnelles des Utilisateurs a pour base légale :
Les données des Utilisateurs de la Société sont principalement traitées pour permettre leur navigation et leur utilisation des Services de la Société. Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Les Données Personnelles de l’utilisateur peuvent ainsi être traitées par des filiales et des sous-traitants de la Société, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités visées aux présentes.
Toutefois, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires, ni hors des frontières de l’Union Européenne. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à un tiers dans les cas suivants :
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données et du RGPD, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@comparecycle.com ou à l’adresse postale suivante : CompaRecycle - 28, rue Prosper Alfaric à Igny (91430).
Il sera répondu à la requête de l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Si l’Utilisateur estime que ses données ne sont pas traitées conformément aux obligations en la matière, il peut adresser une réclamation à la Cnil, soit par internet à cette adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
5.6.1. Information des Utilisateurs.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Société veillera à la collecte des données nominatives des Utilisateurs conformément aux lois et règlements applicables, ainsi qu’au respect des droits de chacune des personnes concernées.
La Société garantit ainsi que les données personnelles de ses Utilisateurs sont collectées conformément à la règlementation applicable et notamment qu’elle recueille l’accord des personnes concernées après les avoir pleinement informées de leurs droits, de la nature des données collectées, de la durée de conservation de ces données, ainsi que de la nature et des finalités des traitements susceptibles d’être opérés sur ces données.
Lors de leur navigation sur le site de la Société, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.
5.6.2 Hébergement - Sécurité.
La société met par ailleurs en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de données personnelles.
A ce titre, elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
La Société s'engage ainsi à :
5.6.3. Registre :
La Société tiendra un registre des traitements effectués comprenant :
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.
La Société n’effectue pas en amont de contrôle sur le contenu le cas échéant importé par l’Utilisateur sur le Site, qui relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de supprimer à postériori tout contenu d’un Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions précitées et qui lui serait signalé, et/ou à supprimer le compte membre de l’Utilisateur concerné.
Si la Société venait à être mise en cause par un tiers, à quelque titre que ce soit et dans quelque pays que ce soit, en raison de la violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou de la violation par un Utilisateur d’un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par cet Utilisateur, la Société serait en droit de se retourner contre l’Utilisateur concerné, lequel s’engage à garantir entièrement la Société et à la relever indemne des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de l’action de tiers.
Il est rappelé que les informations publiées ou partagées par les Utilisateurs peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas l’intégrité et le respect de la propriété de ces informations ; il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que ces informations soient préservées.
Il appartient également à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses logiciels, matériels et données de toute contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.
6.3.1. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
6.3.2. La Société exclut toute responsabilité en cas :
L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront rendues inaccessibles et archivées conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-dessus.
Parallèlement, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui i) refuse d’accepter ou de respecter les Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Reprise de la Société, ou ii) utilise de façon abusive ou inappropriée les Services et notamment, sans que cette indication soit limitative, qui contrevient aux dispositions de l’article 6.2 des présentes Conditions.
La Société est libre de modifier les conditions de Service ou supprimer les Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.
10.1. La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
10.2. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend ainsi que toute réclamation introduite auprès du service clients de la Société.
Si aucun accord ne pouvait être trouvé après recours auprès du service clients de la Société, l’Utilisateur aura la faculté, conformément aux dispositions des Article L612-1 et R612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à la médiation en contactant soit directement sur le site suivant https://www.mediateurfevad.fr soit en adressant un email mediateurduecommerce@fevad.com ou en adressant un courrier postal à cette adresse Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 -
En outre, le Vendeur pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante : contact@comparecycle.com.
10.3. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit, selon les règles de droit commun.
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